20 Janvier 2023
La procédure d’assignation temporaire a été modifiée, que devez-vous savoir ?
Le 6 octobre 2022, des changements majeurs à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1]sont entrés en vigueur concernant l’assignation temporaire. Ceux-ci viennent encadrer de façon plus précise cette démarche et auront pour effet de modifier vos pratiques de gestion.
Parmi ces changements, pour toutes nouvelles propositions d’assignation temporaire, la CNESST exige désormais le recours obligatoire à son formulaire d’assignation temporaire, disponible sur son site internet[2]. L’utilisation d’un formulaire maison plutôt que celle du nouveau formulaire prescrit par la CNESST, depuis le 6 octobre 2022, pourrait, dans certains cas, comporter des enjeux en lien avec la mise en place de l’assignation temporaire, ou encore avec les conséquences d’un refus du travailleur de s’y conformer.
Par ailleurs, les modalités de paiement du salaire par l’employeur et/ou de l’indemnisation par la CNESST sont également touchées : des options sont offertes aux employeurs pour les assignations à temps partiel. En effet, lorsque vous assignez un travail comportant un nombre d’heures inférieur à celui habituellement fourni dans le cadre de l’emploi du travailleur, vous devez indiquer, sur le formulaire de la Commission, l’option que vous choisissez pour le versement du salaire au travailleur :
Option 1 – L’employeur verse 100 % du salaire et des avantages liés à l’emploi que le travailleur occupait au moment de la lésion, comme s’il travaillait toujours à temps plein.
Option 2 – L’employeur verse 100% du salaire et des avantages prévus pour les heures travaillées seulement, et la CNESST verse alors au travailleur la différence entre le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel il aurait droit, n’eût été cette assignation temporaire, et le salaire net qui lui est versé par l’employeur pour ce travail.
Ce n’est qu’un aperçu des modifications concernant l’assignation temporaire. D’autres détails particuliers accompagnent cette procédure, notamment l’avis du professionnel de la santé quant à la présence de limitations fonctionnelles physiques ou psychiques temporaires, nouvellement requis sur le formulaire d’assignation.
Les avocats Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
[1] R.L.R.Q., c. A-3.001
[2]https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/assignation-temporaire-dun-travail-0
